Newsletter

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE GARANTIE CCOC

 

Le Point de Vente CCOC, ci-après dénommé le « Vendeur », agit pour son compte et en son nom propre. Il est responsable vis-à-vis de son client, ci-après dénommé le «  Client », des engagements de toute nature pris par lui, nonobstant la responsabilité légale et le cas échéant contractuelle du constructeur du véhicule, objet de la commande, ci-après dénommé le « Véhicule ».

Le bon de commande n’engage les parties qu’à la condition qu’il comporte :
-La signature du Client sur chaque exemplaire,
-La signature et le cachet commercial du Vendeur sur chaque exemplaire.

 

1° COMMANDE

La commande n’est valable et ne prend date, pour la livraison et la garantie de prix du Véhicule, qu’après versement d’un acompte dont le montant est fixé à 10% (dix pour cent) environ du prix au jour de la commande.

 2°  PRIX - REGLEMENT

Le prix du Véhicule est celui figurant sur la commande signée par le Client et le Vendeur.
Dans le cas d’une vente au comptant, le prix de la commande est payable à la date de livraison effective du Véhicule. Dans le cas d’une vente à crédit, les dispositions de l’article 3° VENTE A CRÉDIT ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT sont applicables.
En tout état de cause, le versement de l’acompte précité au 1° COMMANDE ne comporte nullement pour le Client la faculté de se dédire moyennant l'abandon de ce versement.
Le transfert de propriété du Véhicule est suspendu jusqu’au paiement intégral de son prix conformément à l’article 2367 du Code Civil, le transfert des risques s’effectuant à la livraison effective du Véhicule telle que définie à l’article 4° LIVRAISON ci-après.
Dans le cadre d’une vente à un professionnel, en application de l’article L441-6 du Code de commerce, il est expressément convenu qu’en cas de retard de paiement, le Client sera redevable, après mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, des pénalités calculées sur les sommes exigibles et non payées à bonne date, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la date d’exigibilité des dites sommes.

 

3° VENTE A CREDIT

Chaque fois que le prix du Véhicule est acquitté par le Client à l'aide d'un crédit affecté, mention en est portée sur le bon de commande dans la rubrique prévue à cet effet.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la vente du Véhicule, si celui-ci est destiné à un usage non professionnel, sera résolue de plein droit, sans indemnité :
• si, dans le délai de 7 (sept) jours courant après acceptation par le Client de l'offre de prêt, le prêteur n'informe pas le Vendeur de l'attribution du crédit ou l'informe de son refus d'accorder ce crédit, et si, dans ce même délai, le Client n'a pas payé comptant ;

• ou si, dans ce délai de 7 (sept) jours, le Client exerce son droit de rétractation.

Toutefois, si le Client sollicite, par une demande expresse, rédigée, datée et signée de sa main, la livraison immédiate du Véhicule, le délai de rétractation visé ci-dessus dont le Client bénéficie, sans pouvoir ni excéder 7 (sept) jours ni être inférieur à 3 (trois) jours, expire à la date de livraison du Véhicule. Dans ce cas, la livraison du Véhicule interviendra au plus tôt le quatrième jour suivant la date d'acceptation de l'offre par le Client.
Si la commande et l'acceptation de l'offre ne sont pas simultanées, le Client s'engage à:

* justifier, auprès du Vendeur, dans un délai de 4 (quatre) jours ouvrables à compter de la signature du bon de commande,
de l'acceptation d'une offre préalable de crédit en vue de l'acquisition du Véhicule ;

* verser l'acompte visé à l'article 1° « COMMANDE » ci-dessus soit le huitième jour suivant la date d'acceptation de l'offre de crédit s'il s'agit d'une vente à domicile, soit dès l'acceptation de l'offre préalable de crédit et au plus tard à l'expiration du délai de 4 (quatre) jours visé ci-dessus dans le cas contraire.
En cas d'inexécution par le Client d'une des obligations visées ci-dessus, la commande pourra être résiliée par le Vendeur.
Le Vendeur n'a pas d'obligation à l'égard du Client, notamment celle de livrer, tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit et tant que le Client peut exercer sa faculté de rétractation.

4° LIVRAISON

La livraison du Véhicule a lieu dans les locaux de l’établissement du Vendeur, sauf mention contraire.
Le Véhicule sera mis à disposition du Client au plus tard à la date extrême de livraison indiquée sur le bon de commande, éventuellement prolongée en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence en vigueur.
Le Client est tenu de prendre livraison du Véhicule dans les 15 (quinze) jours suivant sa mise à disposition par le Vendeur.
A défaut, le Vendeur pourra faire application des dispositions de l’article 8.2 ANNULATION – RÉSILIATION ci-après.
En cas de dépassement de la date extrême de livraison précitée par le Vendeur, et sauf cas de force majeure comme indiqué ci-dessus, le Client pourra annuler la commande du Véhicule conformément aux stipulations de l’article 8.1 ANNULATION - RÉSILIATION ci-après.

 5° REPRISE

Lorsque le bon de commande stipule la reprise d'un véhicule d'occasion, cette reprise obligatoirement accompagnée de tous les documents indispensables à sa cession est subordonnée à la livraison du Véhicule. Par suite, il est formellement convenu que dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la vente du Véhicule est annulée, cette annulation met fin automatiquement à l'obligation du Vendeur d'effectuer la reprise, celle-ci n’étant qu'un paiement partiel en nature du Véhicule.

En cas d’annulation :
a) Si le véhicule, objet de la reprise, est alors en possession du Vendeur, celui-ci le rendra au Client.
b) Si, au moment de l’annulation, le véhicule repris a déjà été recédé par le Vendeur, celui-ci sera seulement tenu de rembourser le prix convenu entre les deux parties lors de la transaction et spécifié sur le bon de commande.

 6° GARANTIE CONTRACTUELLE CCOC - Se reporter ci-après.


 7° ANNULATION - RESILIATION

8.1 Conformément aux dispositions de l’article L.114-1 du Code de la Consommation, en cas de dépassement de la date de livraison figurant sur le bon de commande excédant 7 (sept) jours et dont le Client ne serait pas à l’origine, ce dernier pourra annuler sa commande et exiger le remboursement des versements déjà effectués, majorés des intérêts calculés au taux légal à partir du premier jour suivant l’expiration du délai de livraison prévu. Ce droit devra être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de soixante jours ouvrés à compter de la date contractuelle de livraison.

 8.2 Le Vendeur, de son côté, pourra annuler la commande de plein droit et sans sommation conformément à l’article 1657du Code Civil si, dans le délai de 15 (quinze) jours prévu à l’alinéa 4 de l’article 4°LIVRAISON, le Client n’a pas pris livraison du Véhicule.

 8.3 En cas d’annulation du fait du Client de la commande ayant donné lieu au versement d’un acompte, cet acompte restera acquis au Vendeur à titre d’indemnité, sous réserve de tous autres droits, à moins que le Client ne se trouve dans le cas défini à l’article 8.1 ci-dessus ou dans le cadre des dispositions légales de l’article L.311-25 du Code de la Consommation applicables en cas de financement, rappelées dans l’encart intitulé « récépissé des sommes versées pour les commandes de particuliers assorties d’un contrat de financement (vente à crédit) » figurant sur le bon de commande.

8.4 Réciproquement, en cas d’annulation du fait du Vendeur de la commande ayant donné lieu au versement d’un acompte, le Vendeur remboursera au Client les versements déjà effectués et lui versera, à titre d’indemnité, une somme équivalente au montant de l’acompte déjà payé, sous réserve de tous autres droits, à moins que le Vendeur ne se trouve dans le cas défini à l’article 8.2 ci-dessus.


8° DROIT APPLICABLE - LITIGE

Les présentes conditions générales de vente et de garantie sont exclusivement régies par le droit français.
En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
Si le Client est un commerçant, seules seront compétentes les juridictions dont dépend le siège social du Vendeur.
Si le Client est non-commerçant, le choix de la juridiction compétente se fera selon les règles du droit commun français.




On vous rappelle

Vous souhaitez avoir des renseignements ? Notre Service Client vous appelle quand vous le souhaitez ! :

Numéro :
Délai :

Les plus du Mois

Financement

Nos partenaires